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Mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

L'autorisation de sortie du territoire français d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit.

Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s'applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques …), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.

L'autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l'autorité parentale est rédigée au moyen d'un formulaire CERFA n° 15646*01 qui précise les mentions suivantes : les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire ; les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ; la durée de l'autorisation, qui ne peut pas excéder 1 an à partir de la date de signature.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire pour l'obtention de ce document.

►ses nom et prénoms ;
►ses date et lieu de naissance ;
►sa photographie, sa signature, les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance.

Ce justificatif d'identité peut-être :
►pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française, CNI ou passeport ;
►pour les titulaires de l'autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la carte nationale d'identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France ;
►pour les titulaires de l'autorité parentale non européens, le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d'identité et le passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans).

Attention : L'AST ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession des autres documents de voyage nécessaires, le passeport seul ne valant plus autorisation de quitter le territoire français.

A noter : Il existe également d'autres mesures permettant de s'opposer à un éventuel départ non autorisé d'un mineur à l'étranger avec l'opposition à la sortie du territoire (OST) et l'interdiction de sortie du territoire (IST).

Cette AST sera matérialisée par l'usage d'un formulaire CERFA 15646*01 renseignement et signé par un titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce du signataire. Ce formulaire est dès à présent accessible sur le site www.service-public.fr

Mairie de Tourriers 6 Rue de Bouffanais - 16560 Tourriers Tel: 05.45.20.62.42 - Fax: 05.45.20.72.62

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