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Urbanisme et lotissements

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Formulaire urbanisme

Déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir... Quelles sont les formalités pour mes travaux ?

Aucune autorisation

Aucune autorisation n'est requise pour tous les travaux en deçà de 5 m² de surface de plancher ou emprise au sol.

Bon à savoir

Les aménagements intérieurs ne nécessitent aucune autorisation administrative : destruction d'une cloison, aménagement d'une salle de bains, mise aux normes de l'électricité...

Le permis de construire

Le permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances (+ de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol). 

Dans quel cas :

  • construction d'une maison d'habitation ou ses annexes
  • Piscine fixe d'une superficie supérieure à 10 m² et inférieure à 100 m², avec couverture modulable d'une hauteur supérieure à 1.80 m ou piscine fixe d'une hauteur supérieure ou égale à 2 m.
  • reconstruction d'un bâtiment détruit ou en ruine
  • extension d'une maison d'habitation ou ses annexes
  • changement de destination d'un bâtiment existant (transformation d'un ancien commerce en maison), en association avec une modification de son aspect extérieur (modification d'une ouverture, ravalement de façade...)
  • modification du volume de l'habitation (extension ou surélévation), en association avec la création ou l'agrandissement d'une ouverture sur une façade existante.

A noter :

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Téléchargement du formulaire :

  • cerfa n°13406*03 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la demande de permis de construire indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

La déclaration de travaux

La déclaration de travaux est généralement exigée pour tous les travaux de moindre importance (de 5 m² à 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol).

Dans quel cas :

  • construction ou extension : abri de jardin, véranda, garage, aménagement de combles
  • édification d'une clôture
  • Piscine fixe d'une superficie supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1.80 m de hauteur au-dessus du sol.
  • changement de destination d'un bâtiment existant (transformation d'un commerce ou encore d'une grange en habitation), sans modification de son aspect extérieur.
  • aspect extérieur d'un bâtiment (réfection de toiture, ravalement de façades, modification d'ouverture, changement de menuiserie...)

Téléchargement du formulaire :

  • cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
  • cerfa n°13703*02 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
  • cerfa n°13404*02 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe deux catégories de certificat d'urbanisme. Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.

Certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur :

  • le droit de l'urbanisme applicable à un terrain
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...).
  • et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...)

Certificat d'urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics ou prévus desservant le terrain.

Téléchargement du formulaire :

Mairie de Tourriers 6 Rue de Bouffanais - 16560 Tourriers Tel: 05.45.20.62.42 - Fax: 05.45.20.72.62

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